Les paradis fiscaux, réglementaires, bancaires et judiciaires ou les pays « filous »

Par Veronicka CHOUBAEVA, Jacques FONTANEL.

La finance internationale s’est considérablement développée depuis quinze années dans le monde, pour atteindre plus de 156.000 milliards de dollars d’encours en 2014. Si l’on inclue les produits sécurisés (qui unissent plusieurs types de dette contractuelle pour former de nouveaux titres offerts au marché), 200.000 milliards de dollars sont en circulation. Enfin, les marchés dérivés de gré à gré (hors cote) ont une valeur notionnelle estimée à 700.000 milliards de dollars en 2013 (Business Insider, 2015). Une aversion accrue au risque, des taux d’intérêt historiquement faibles, l’essor des pays émergents, l’accroissement des inégalités de revenus et de patrimoine et l’endettement des Etats (de l’ordre de 60.000 milliards de dollars, dont 15.000 pour les Etats-Unis en 2014) sont à la fois les principales raisons et conséquences de cette « financiarisation de l’économie ». Or, le PIB mondial de 2015 ne dépasse probablement pas 70.000 milliards de dollars courants. La gestion des actifs financiers devient de plus en plus délicate, au regard de l’endettement inquiétant des Etats et des risques inhérents que la complexité croissante des émissions d’actifs financiers fait peser sur l’ensemble du système économique mondial.

La globalisation économique a favorisé l’essor des paradis fiscaux et des centres « offshore », lesquels permettent aux acteurs économiques puissants d’échapper aux nouvelles ponctions fiscales nécessaires à la réduction de l’endettement public et aux activités criminelles de bénéficier du blanchiment de l’argent. Nous appellerons ces paradis fiscaux, les pays filous, car ils profitent du caractère régalien des impôts et de l’opacité des transactions financières pour encourager le vol des Etats partenaires, comme de simples pickpockets ou des receleurs.

Les statistiques officielles sur les fonds disponibles dans les paradis fiscaux ne font état que d’évaluations, lesquelles passent, selon les définitions retenues et les extrapolations, de 8000 à 30.000 milliards de dollars (Henry, J.S 2012). Certains Etats, auparavant vertueux, se sont aussi essayés dans cette aventure, au nom du droit régalien que seule l’appartenance à un groupe de pays peut en réduire l’usage (et non pas la légitimité). Trois constatations peuvent être faites. D’abord, les transactions financières internationales, favorisées par la déréglementation, la désintermédiation et le décloisonnement des marchés nationaux (Fontanel, 2005) se sont considérablement développées et elles ont été attirées par les avantages conférés territorialement par les Etats aux réglementations les plus souples et désireux de conduire une politique de dumping juridique et fiscal. Ensuite, les politiques d’optimisation fiscale se sont généralisées. Le commerce réalisé au sein des multinationales représente les deux tiers des échanges réalisés par les filiales de groupes industriels internationaux. Dans un processus de production passant par deux ou plusieurs unités de production ou de services situés dans plusieurs pays, les entreprises ont utilisé le canal de leurs filiales pour sous-évaluer la valeur ajoutée des pays de production pour la surévaluer fictivement dans le pays du « moins-disant » fiscal. Enfin, les inégalités sociales ont explosé depuis deux décennies.

A la suite de l’attentat des Twins Towers du 11 septembre 2001, le président Bush avait déclaré vouloir geler les avoirs financiers des organisations terroristes (et notamment ceux d’Oussama Ben Laden), en exigeant des banques étrangères, situées notamment dans les paradis fiscaux, la fourniture d’informations jugées jusqu’à présent secrètes, sous peine de sanctions lourdes pour elles en cas de refus de coopérer avec les Services de renseignements de l’administration américaine. La guerre contre le terrorisme impliquait l’abandon du secret bancaire, de nécessaires échanges d’informations avec la justice américaine et un contrôle ciblé des activités de la clientèle. Le Trésor public était alors en mesure de geler les avoirs et les transactions des banques réfractaires à la divulgation des informations exigées. A cette occasion, en l’absence de conventions interétatiques, une retenue à la source (de l’ordre de 30 %) sur les paiements à l’étranger des dividendes et intérêts de source américaine, fut alors mise en place. Cependant, les circuits de blanchiment étaient si opaques que bien peu de banques savaient si elles avaient ou non de l’argent sale ou terroriste dans leurs livres.

Or, les « pays filous » ne se situent pas seulement dans des petites îles exotiques. Ainsi, on a pu constater que l’Union européenne fermait les yeux sur les politiques fiscales « du moins-disant » de ses composantes. Elle favorisait ainsi les politiques de « beggar-thy-neighbour » en toute impunité pour les pays comme l’Irlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas qui n’hésitaient pas à s’enrichir sur la production de leurs voisins et partenaires. De même, la City de Londres engageait des transferts considérables vers des territoires protégés, en utilisant des canaux financiers volontairement opacifiés. Ces opérations ont eu un impact direct et indirect important sur le développement économique mondial, tout en favorisant l’essor des inégalités de revenus et des patrimoines. Des rapports parlementaires français (Assemblée nationale, 2000, 2012) ont même accusé le gouvernement britannique de « grave complaisance » à l’égard d’une part des « us et coutumes » de la City de Londres présentée comme un lieu de placement privilégié des organisations terroristes, et des îles normandes britanniques accusées d’être des places importantes du blanchiment de l’argent du crime. En réponse, Londres a considéré que la City était dotée d’un arsenal législatif très sévère pour combattre ce fléau. L’avertissement a conduit les banques à durcir une réglementation financière particulièrement souple, mais certains Etats ont alors profité de cet « effet d’aubaine » pour reprendre le flambeau de la gestion optimisée des grandes fortunes (Singapour, Maurice, Luxembourg et l’Autriche). Dans ce contexte, la guerre contre les « paradis fiscaux » a ouvert la boîte de Pandore, et les puissances financières bénéficiaires du système ont vite refermé le couvercle, sans pour autant éliminer toutes les interrogations relatives à leurs opérations.

         Après la grave crise de 2007-2008, il est apparu que ces centres « offshore » constituaient un des problèmes concernant la fragilité du système financier international. Il a pu être démontré alors que les banques américaines disposaient d’un système bancaire parallèle ou fantôme dans les paradis prudentiels. Plusieurs banques ont alors été déclarées en faillite à cause d’un excès de financement à court terme placé dans des filiales « exotiques ». Cette situation n’a pas pour autant modifié(es ?) substantiellement les réglementations en vigueur. La crise a été partiellement surmontée grâce à l’action du secteur public, avec l’argent des contribuables, en faveur des agents coupables d’optimisation et d’évasion fiscales, les banques. Aujourd’hui encore, 55 % du commerce international ou 35 % des flux financiers transitent par les paradis fiscaux (Attali, 2011), lesquels gèrent aussi bien l’évitement fiscal et le blanchiment des opérations criminelles ou de corruption que les activités économiques classiques. Les « paradis fiscaux », qui domicilient 4.000 banques et 2 millions de sociétés écrans, sont devenus un problème essentiel du développement économique mondial.

Du fait même de la diversité des statuts, des législations et des spécialités, il est intéressant de conceptualiser les paradis fiscaux, et éventuellement d’en extraire une typologie, avant d’en mesurer l’importance sur l’ensemble de l’économie mondiale et de mettre en évidence les actions susceptibles d’être engagées pour en réduire l’importance.

 

Nature, contenu et typologie des pays « filous »

 

Il n’existe pas de définition consensuelle des paradis fiscaux, judiciaires, financiers et judiciaires ?. Le terme de paradis fiscal est souvent utilisé pour définir l’ensemble des « territoires non coopératifs », disposant de ressources d’origine opaque. Pour l’OCDE, un paradis fiscal comprend plusieurs caractéristiques significatives, que l’on retrouve, sous différents types de combinaisons, dans certains pays. Ses pratiques devraient le désigner comme un des Etats filous qui escroquent les pays partenaires plutôt négligents à leurs égards.

  • Les taxes et impôts y sont généralement très faibles, particulièrement pour les non-résidents.
  • Le secret bancaire y est très strict, il est opposable à tous les juges étrangers. D’importantes dispositions légales, voire constitutionnelles, renforcent la confidentialité des transactions financières et le secret professionnel.
  • Une très grande liberté des mouvements de capitaux est offerte aux résidents et non-résidents, dans le cadre de normes bureaucratiques très peu contraignantes. Les procédures d’enregistrement des entreprises sont aisées et rapides, les informations demandées sont minimales. La difficulté pour les administrations fiscales et pénales des pays d’origine est d’en identifier les bénéficiaires réels.
  • La coopération judiciaire internationale est limitée, organisée sur la base d’accords bilatéraux destinés à éviter la double taxation des filiales d’entreprises.
  • Pour rassurer les investisseurs, la stabilité politique et économique du pays est aussi revendiquée. Le pays doit avoir une bonne image de marque, comme la Suisse, Singapour, la City de Londres ou le Luxembourg.
  • Le secteur financier est hypertrophié par rapport à la taille du pays et à la dimension de son économie. Les petits pays bénéficient souvent du support d’un grand centre financier et de l’appui judiciaire d’un grand pays.

Il y a plusieurs formes de pays filous, selon les avantages qu’ils offrent aux non-résidents.

  • Les paradis fiscauxstricto sensu proposent à la fois un régime fiscal faible ou inexistant, ainsi que l’anonymat des opérations monétaires et financières, ce qui permet aux non-résidents (entreprises ou particuliers) d’échapper à l’impôt. Les sociétés profitent de la situation pour optimiser (minimiser) leurs obligations obligatoires ( ?) à l’égard des autorités publiques en utilisant les distorsions fiscales des pays, profitant ainsi de la mondialisation et de l’intégration européenne. L’attractivité fiscale constitue un facteur qui favorise la réduction générale des impôts dans le monde, au détriment du financement des biens publics. Les Etats « filous » se concurrencent mutuellement à cette fin.
  • Les paradis réglementaires ne soumettent pas le secteur financier aux règles prudentielles existant dans les autres pays (concernant notamment la transparence des comptes ou les ratios des fonds propres au regard des activités de crédit ou de spéculation). L’analyse des risques est alors traitée de manière beaucoup moins rigoureuse, ce qui favorise la mise en place de sociétés écran ou de trusts protégés par le système de l’anonymat sur l’identité des donneurs réels d’ordre et des bénéficiaires des avoirs. Les particuliers et les entreprises peuvent ainsi créer, en toute discrétion, des sociétés écrans multiples, en vue de dissimuler certains revenus aussi bien au fisc qu’à l’ensemble des acteurs économiques concernés. Il s’agit ainsi de créer un système volontaire d’opacité, par le canal de filiales offshore. Aux Etats-Unis, les sociétés exportatrices (FSC ou Foreign Sales Corporations) peuvent être légalement domiciliées fictivement dans leurs filiales situées dans des centres offshores, lesquels sont souvent contrôlés par les capitaux américains (Panama, Iles Vierges, Bermudes, Barbade, par exemple), ce qui leur permet d’échapper à l’impôt normalement dus sur les contrats internationaux. En fait, le gouvernement américain n’est pas dupe, il cherche ainsi à favoriser les activités de ses entreprises nationales dans l’obtention des grands contrats internationaux, notamment dans l’aviation commerciale ou les travaux publics. Il accepte ainsi de leur offrir une subvention déguisée, normalement interdite par les règles de l’OMC.
  • Les paradis bancaires renforcent le secret professionnel en faveur du client étranger au regard du respect des réglementations civiles, financières et sociales en vigueur dans son pays d’origine. Les banques ne veulent pas divulguer les informations financières de leur clientèle (personnes physiques et morales), mais le secret bancaire peut être levé dans des cas très précis prévus par la loi Au secret bancaire vient s’ajouter le secret des affaires, si revendiqué et respecté par les grandes entreprises, les établissements financiers et les trusts. L’opacité des finances transitant par les centres offshore est rendue encore plus difficile à éclairer au regard de la complexité des montages financiers en vue de réduire la lisibilité des comptes, en vue d’échapper partiellement aux règles des conventions fiscales d’échange d’informations sur demande.
  • Les paradis judiciaires sont des territoires qui échappent aux lois, notamment pénales, appliquées dans les autres États. La justice de ces pays s’intéresse de manière moins rigoureuse à l’origine des fonds, elle refuse souvent de fournir des informations nécessaires aux poursuites judiciaires portant sur des affaires commerciales et financières douteuses et elle renâcle à coopérer avec les Etats qui leur en font la demande. D’ailleurs, le système du trust constitue un facteur d’opacité considérable. Le constituant d’un trust peut se dessaisir de biens mobiliers (actions, obligations, parts sociales, tableaux, etc.) ou immobiliers pour les confier à un tiers, le trustee, qui va les administrer pour lui en fonction des orientations données par une lettre d’intention. Les revenus et produits du trust vont aux bénéficiaires du trust, désignés par avance ou être laissés à la discrétion du trustee (le trust est alors discrétionnaire). Cette situation permet de masquer la réalité de la propriété et elle assure l’anonymat des bénéficiaires des biens et revenus correspondants. Dans ce cas, le bénéficiaire réel ne paie pas d’impôt sur les sociétés, sur les bénéfices ou sur les droits de succession, il n’a aucune obligation à fournir les livres comptables ou de publier sa comptabilité privée. Un dumping juridique très favorable aux puissances de l’argent est alors mis en place, sans aucun arbitrage des instances internationales.
  • Enfin, les Offshore Financial Centers (OFC) permettent aux non-résidents d’emprunter à d’autres non-résidents en une monnaie nationale tierce (comme le dollar ou l’euro) en vue de bénéficier de conditions fiscales favorables. Les principaux OFC se trouvent à Londres, à New York, à Tokyo, à Hong Kong et à Singapour. Ils offrent des conditions fiscales et bancaires bien plus intéressantes que celles proposées par les juridictions « on shore ». Le paradoxe, c’est que certaines OFC, comme le Delaware et la City de Londres, sont en réalité « on shore ». Le ratio d’intensité OFC (actifs financiers étrangers/PIB) met en évidence l’importance de leur rôle. En fonction de ce ratio d’intensité, le Royaume-Uni et sa sphère d’influence représentent une grande partie de ces financements. Le Tableau n°1 met en évidence les pays qui ont toutes les caractéristiques de Centres financiers offshore (Fichtner, J. and Hennig, B. D., 2013). Il indique l’importance des transactions financières réalisées dans les Etats et leur influence relative sur l’ensemble des marchés financiers.

Tableau 1 : Mise en évidence de l’existence d’OFC en 2011.

Pays Actifs financiers étrangers in situ en milliards de dollars (FMI, BRI) PIB Ratio d’intensité de l’OFC
Iles Caïman (UK) 3524 2,25 1566
Iles Marshall (US) 40 0,17 228
Iles Vierges britanniques (UK) 173 1,10 158
Guernesey (UK) 358 2,74 131
Jersey (UK) 547 5,10 107
Bermudes (UK) 534 5,77 93
Luxembourg 3340 59,20 56
Irlande 2355 217,28 11
Liechtenstein 28 4,83 6
Malte 50 8,89 6
Panama 134 27 5
Chypre 100 24,69 4
Pays-Bas 2933 836,07 4
DELAWARE 5000 65,67 76

 

         Dans le classement des OFC les plus clairement définies, après les Iles Caïmans (sixième plus grand centre financier international, sous souveraineté britannique, avec un taux incroyable de 1560), suivent les Iles Marshall, les Iles Vierges britanniques, Guernesey ou Jersey (tous ces pays ayant des ratios supérieurs à 100). Ces chiffres témoignent de l’intensité de la fraude ou de l’évitement fiscal, d’autant plus que de nombreuses transactions sont inconnues des statisticiens, au regard des accords de gré à gré passés entre les acteurs financiers. Au-dessus du coefficient 3, on estime que le pays se comporte comme un OFC.

Certains des pays concernés peuvent se retrouver dans les quatre catégories. Si le label de « paradis fiscal » conserve de nombreuses acceptions, souvent les seuls les pays de faible dimension sont répertoriés. Dans une conception élargie, certains Etats fédérés des Etats-Unis comme le Delaware, ont des règles et lois similaires. C’est pourquoi la dénomination « paradis fiscal » reste floue et varie dans le temps. Il est préférable de les appeler des Etats « filous », car ils cherchent à échapper aux lois normales pour en bénéficier au détriment de leurs partenaires.

         L’OCDE (2014), qui ne traite pas des questions fiscales, a classé les pays sur la base de leur volonté de coopération pour lutter contre l’opacité des transactions financières, selon qu’ils sont conformes au respect de leurs engagements (comme la France, le Japon ou l’Inde), conformes pour l’essentiel (comme l’Allemagne, la Russie ou les Etats-Unis), partiellement non conformes (comme l’Autriche, Israël, Indonésie) ou non conformes (comme la Suisse, le Liban ou le Libéria). Cette typologie est pourtant fondée sur un engagement limité. Le système fiscal spolié peut demander des renseignements précis, l’administration ainsi sollicitée détermine elle-même la pertinence d’une réponse. Cependant, dans les pays « filous » les propriétaires ou les bénéficiaires des sociétés, trusts ou fondations sur leurs territoires restent parfois anonymes.

 

Depuis 2013, mandatée par le G20, l’OCDE a mis en place le «projet BEPS» (Base Erosion and Profit Shifting), en vue d’imposer aux firmes multinationales la transmission aux administrations fiscales des pays concernés des informations détaillées, pays par pays, concernant leurs revenus, leurs profits, leurs actifs, leurs effectifs et les impôts acquittés. Cette initiative repose sur trois principes : d’abord, l’échange sur demande de renseignements jugés pertinents pour l’administration ; ensuite, la possibilité d’accéder à des renseignements fiables dans le respect des droits des contribuables ; enfin, la confidentialité des renseignements échangés est toujours maintenue. Cependant, de nouveaux « montages » financiers seront sans doute mis en place en vue de maintenir les avantages liés à l’optimisation fiscale systématique. Il s’agit d’une course entre les gendarmes et les voleurs, avec des receleurs, des territoires protecteurs des fortunes, des secrets, des indicateurs, de la corruption et de violents conflits légaux ou illégaux. Le « carrousel » de la TVA sur les crédits carbone (Kempf, Roche, 2009) a mis en évidence l’instauration d’une loi positive sur le réchauffement de la planète qui a fait l’objet de fraudes et escroqueries organisées par le Milieu, permettant le blanchiment des capitaux et la perte importante des recettes de la TVA.

L’association « Tax Justice Network » (2013, 2014) publie annuellement un Indice du secret financier (Financial Secrecy Index), mettant en évidence un indice d’opacité soulignant le degré de confidentialité des pays. Le secret semble être le mieux gardé dans les territoires sous juridiction britanniques (indice 80), la Malaisie, Maurice, le Liban, la Suisse, Hong-Kong, Singapour, Caïmans et le Luxembourg. Parmi les grandes puissances économiques, les Etats-Unis, la Russie, le Japon et l’Allemagne disposent d’un taux légal de secret équivalent,  mais il est nettement supérieur à celui de la France, de l’Inde ou de l’Italie. Au total, ce sont tous les Etats filous sous la responsabilité directe ou indirecte de la couronne britannique qui exercent une influence décisive sur le secret bancaire mondial devant la Suisse, le Luxembourg et Hong-Kong, autant de pays dont les résultats économiques sont généralement loués (au niveau du PIB par habitant), alors même qu’ils profitent de leur réglementation pour appauvrir les pays voisins. Ils vivent souvent en « parasite » sur le dos des économies insuffisamment protégées. Pour le Royaume-Uni, l’absence de secret bancaire n’est pas un désavantage, car les capitaux placés à Londres peuvent, par l’intermédiaire des structures écran comme les trusts ou les sociétés offshore, être répertoriés dans un territoire dépendant (comme les îles anglo-normandes ou Gibraltar) dans lequel la société n’exerce aucune activité.

Il faut noter que les conseils faits aux placements vers les pays filous, montre qu’il ne faut pas « mettre tous les œufs dans le même panier » et que les avantages de chaque place sont différents selon la nationalité de celui qui optimise sa fiscalité. Depuis 2010, les placements en Europe sont de plus en plus risqués pour les Européens eux-mêmes. Enfin, il faut aussi considérer que les lois fiscales du Delaware, mais aussi du Wyoming et du Nevada sont légitimes, mais certainement pas morales au regard des contribuables américains. En 2009, pour le magazine Forbes, les meilleurs paradis fiscaux adaptés aux activités commerciales étaient d’abord le Delaware, suivi du Luxembourg, de la Suisse, des îles Caïmans, de la City de Londres et de l’Irlande (Tax Justice Network, 2011). Avec les avantages fiscaux qu’offre le Delaware, le manque à gagner pour le gouvernement des Etats-Unis est estimé à plus de 300 milliards de dollars par an (60 % des importations des Etats-Unis concernent les échanges intra-entreprises). Autrement dit, l’Etat fédéral américain accepte cette situation en vue de favoriser les exportations et importations américaines, ce qui est normalement interdit par les règles de l’OMC. Cette constatation reste particulièrement étonnante pour le non initié. Le Tableau 2 met en évidence les obligations des investisseurs dans les paradis fiscaux.

Tableau 2 : Les obligations de certains paradis fiscaux « filous »

 

Pays Capital minimum versé Exigences comptables Taxation Base du droit Actions au porteur
Seychelles 0 non non coutumier oui
Panama 0 non non civil oui
Iles vierges britanniques 0 non non coutumier Non
Delaware (US) 0 non non coutumier Non
Bahamas (US) 0 non non coutumier Non
Hong-Kong 1 £ non non coutumier non
Royaume-Uni 1 £ oui 21 % coutumier Non
Chypre 1000 £ non 10 % coutumier Non
Suisse oui oui 25 % civil Oui (sauf SARL)

 

Du fait de son statut à part, de sa neutralité et des avantages conférés aux entreprises étrangères, la Suisse est au premier rang mondial pour le négoce des matières premières, en particulier du pétrole russe. 35% du négoce du pétrole, 60% des métaux et 35% des céréales y sont concentrés. Il est alors aisé de constater que les lois helvétiques si favorables aux entreprises étrangères sont à la base du développement économique de ce pays. Si la Suisse est aujourd’hui concurrencée par Singapour et Dubaï (sans impôts sur les sociétés), le port franc de Genève ne perçoit aucune taxe sur les transactions, sans aucun contrôle des paiements et de leur origine. Les pays « filous » ont encore de l’avenir. Le contournement de l’impôt ne semble pas être amoral, lorsqu’il n’est pas illicite. La souveraineté de chaque Etat ne permet pas de lutter efficacement contre les fléaux de la fuite fiscale, des actes de corruption, de l’argent sale ou des accords secrets, souvent organisés ou suggérés par les autorités publiques des pays concernés. De la même manière, la City de Londres, lieu privilégié des transactions des oligarques russes et des opérations financières des entrepreneurs indiens ou chinois, est sans doute indirectement au moins le plus grand paradis fiscal du monde (la moitié du « trading » international des actions, des émissions publiques internationales et des échanges de gré à gré des produits dérivés, un tiers des échanges de devises), car il n’est pas astreint aux autorités de régulation et de contrôle du Royaume-Uni. Elle bénéficie des capitaux des îles Caraïbes, des anciennes colonies, des îles anglo-normandes et de Chypre. L’essentiel des fonds spéculatifs, les hedge funds, sont installés dans les îles Caïmans.

 

         L’importance internationale des pays « filous »

 

         Les informations sur les sommes dissimulées sous de faux noms sont évidemment secrètes, les placements existent dans ces territoires depuis au moins deux générations et il est difficile de savoir comment ces valeurs ont été, ou non, réinvesties dans d’autres placements productifs, immobiliers ou en métaux précieux. Les amnisties fiscales ne font pas l’objet d’informations précises, secret fiscal bien compris. Selon le rapport de CCFD-Terre solidaire (2011), les Îles Vierges britanniques investissent quatre fois plus que le Japon en Chine et chaque habitant investit en théorie près de 700.000 dollars par an dans les dix plus puissantes économies mondiales. Les Iles Vierges, les Îles Caïmans, le Luxembourg, l’Île Maurice et les Pays-Bas ont des investissements directs cumulés à l’étranger 70 % supérieurs à ceux des États-Unis et trois fois plus que le Japon, l’Allemagne et la France réunis. Les fichiers d’OffshoreLeaks ont dévoilé l’existence de 120 000 trusts et sociétés prête-noms dans les îles Caïman et les îles Vierges. L’activité des paradis fiscaux représente 20 % de la richesse mondiale privée, les activités illicites étant estimées au quart de ces montants (Assemblée Nationale, 2013). Avec la concurrence fiscale, les taux moyen d’imposition des sociétés multinationales n’ont fait que décroître, passant de 33% en 1999 à 22 % en 2014.

Tableau 3 : Taux nominaux et taux réels d’imposition des firmes multinationales en 2011

 

Pays Taux nominal, payé par les PME (en %) Taux réel (en %)
Belgique 39 10
Allemagne 37 4
Danemark 34 11
Espagne 35 4
France 33 7
Italie 36 8

 

         On peut alors constater les différences de traitement fiscal entre les entreprises multinationales capables d’utiliser tous les arguments pour s’installer avec profit sur un territoire, avec le soutien de l’Etat, au regard des obligations auxquelles sont astreintes les petites et moyennes entreprises (PME). Le Tableau 3 montre que les grandes entreprises paient moins d’impôts que les PME, ce qui leur donne en outre un avantage compétitif indiscutable (Sénat, 2015 ; CCFD-Terre solidaire, 2011).

Pour la CNUCED, les pays en développement perdent environ 100 milliards de dollars de revenus du fait de l’évitement fiscal et au moins 300 milliards de dollars en finance de développement perdu (UNCTAD, 2015). Si les investissements en provenance ou à destination des paradis fiscaux ne sont pas tous liés à la corruption ou à d’autres activités criminelles, ils représentent plus de 20% du total mondial des investissements transfrontaliers. Dans une étude sur les échanges financiers portant sur 29 pays considérés comme « paradis fiscaux », Transparency International France dévoile par exemple que 96 % de ces investissements de Madagascar, sans retour immédiat (Tableau 4). Il est possible de constater que pour la Russie les échanges s’équilibrent (ce qui n’est pas le cas de l’Ukraine) et que pour la France ils sont positifs.

 

Tableau n°4 : Pourcentages des échanges de financement des paradis fiscaux vers plusieurs pays, sur la base des chiffres fournis par le FMI (Transparency International, 2014)

 

Pays % des actifs d’un pays investis dans un paradis fiscal, rapporté au total des actifs investis depuis l’étranger % des actifs investis dans un pays depuis un paradis fiscal rapporté au total des actifs investis dans ce pays depuis l’étranger
Madagascar 96 na
Chine 83 65
Ukraine 64 28
Russie 60 61
Grèce 35 29
Irlande 34 27
USA 26 17
UK 25 16
Belgique 24 26
Pays-Bas 23 27
Brésil 22 15
Inde 20 57
Allemagne 14 23
France 10 21
Japon 10 13

 

Les explications avancées par les implantations dans les paradis fiscaux sont souvent caricaturales. Il s’agit de mettre en évidence leur neutralité juridique et fiscale, leur respect du fameux « secret des affaires », leur capacités professionnelles à régler les problèmes d’assurance (Bermudes), à développer des trusts (Jersey) et à gérer les « hedge funds » (îles Caïmans). Ces considérations sont justifiées, sauf en ce qui concerne les compétences « in situ » des opérateurs, car la réalité des actes se réalise dans les grandes places financières (Londres, New York ou Paris). Les utilisateurs des paradis fiscaux (au sens large) sont les entreprises et les banques qui y installent des filiales, des fonds spéculatifs, des sociétés d’investissement, mais aussi de riches particuliers et les réseaux criminels. Il s’agit d’éviter de payer l’impôt ou de blanchir de l’argent. Les entreprises de la « nouvelle économie » et les grandes entreprises multinationales utilisent généralement tous les méandres financiers pour échapper à l’impôt. Elles évitent ainsi de participer au financement des services publics dont elles sont, par ailleurs, de grands utilisateurs. Elles agissent alors comme des « passagers clandestins » qui bénéficient d’un service public sans le payer. Elles organisent, avec l’aide des banques ou des sociétés de conseil,  des montages financiers complexes ou des opérations sur la chaine des valeurs qui favorisent la réduction drastique de leur fiscalité. Les systèmes mis au point varient dans le temps. La procédure du « business restructuring » consiste à charger tous les coûts dans le pays d’origine et de dégager les bénéfices dans les pays à faible taxation.

Les prix de transfert des entreprises d’un même groupe sont sensés obéir à une réglementation bien définie, établie par chaque pays ou au niveau multilatéral. Le principe général suppose que les prix des échanges commerciaux entre deux entreprises d’un même groupe ne doivent pas être différents de ceux définis par deux entreprises indépendantes. Les stratégies de prix de transfert sont au centre de l’optimisation fiscale des groupes financiers et des multinationales. Plus des deux tiers des entreprises multinationales recourent à la manipulation des prix de transfert en vue de réduire leurs coûts finaux, et accroître ainsi leur bénéfice global. Les services juridiques d’étude d’optimisation fiscale sont devenus des centres de profit reconnus, destinés à créer de la valeur nette à l’entreprise. Enfin, les grands cabinets d’audit reçoivent une rémunération fondée majoritairement sur les résultats ainsi obtenus en termes d’évitement fiscal. Les entreprises multinationales profitent de cette situation, sans que les Etats occidentaux, pourtant membres du GAFI, réagissent en concertation à cet état de fait. Les gouvernements manifestent peu de courage pour lutter contre une telle évasion des revenus potentiels normalement dédiés au secteur public. La connivence n’est pas toujours suffisamment soulignée pour expliquer cette forme de résignation collective.

Une entreprise A installée en France vend pour 10.000 euros de produits à une société filiale B installée en Belgique, sans bénéfice. Après traitement mineur, celle-ci les revend à prix coûtant 11.000 euros à une autre entreprise du groupe, dénommée C, installée au Luxembourg.  Après règlement de frais de stockage ou de transit, C les vend à nouveau 20.000 euros à une autre filiale D installée en France. En supposant que ses coûts réels totaux sont de 8000 euros, la société empoche globalement un bénéfice de 12000 euros sans impôt. Si D revend lui-même les produits pour un chiffre d’affaires de 16000 euros, il peut, dans certains cas, demander en sus une aide de l’Etat ou des collectivités territoriales. Dans ce cas, les prix n’ont aucun lien avec la réalité économique. Même les entreprises françaises dont l’Etat est partiellement actionnaire utilisent ces procédures, sans réaction de l’exécutif. Ainsi, EADS, société franco-allemande, est une société anonyme de droit néerlandais, ce qu’elle justifie par la concurrence avec Boeing, laquelle société bénéficie aussi, par le canal du Delaware, de l’appui de l’Etat américain.

De même, en matière de produits financiers d’assurance, si les primes et risques afférents sont localisés dans un pays et les indemnités reçues dans un paradis fiscal, les pertes sont alors à supporter par le pays d’origine, au bénéfice du territoire « offshore ». Enfin, la sous-capitalisation des filiales est intéressante lorsque les intérêts sont déductibles du résultat imposable dans l’Etat d’implantation de la filiale. Il s’agit de ne pas procéder par un apport de capital dans un pays normalement imposé, mais par un prêt de 8% d’un million d’euros de la société implantée à l’étranger. Les intérêts (80.000 euros) sont alors déduits du revenu imposable, ce qui permet une réduction de l’impôt payé, de l’ordre de 28.000 euros, avec en supplément un bénéfice non imposable du montant de l’intérêt global (80.000 euros). Cette procédure est surtout utilisée par l’économie du numérique, qui localise ses droits de propriété industrielle (licence box) et ses prestations de services dans les paradis fiscaux. D’autres procédures de « treaty shopping », comme le « double irlandais et le sandwich néerlandais », permettent d’éviter la fiscalité en toute légalité (Henni, 2013). Ces « opérations » sont aujourd’hui remises en cause par les Etats prestataires, mais d’autres formules sont déjà mises en place pour maintenir les avantages fiscaux, même à un moindre degré d’évitement fiscal.

Il ne faut pas enfin oublier que les activités criminelles utilisent les paradis fiscaux, qui leur assurent le secret des transactions. Les estimations proposées sont aléatoires, elles ne mettent souvent en évidence que la face visible de l’iceberg. Enfin, la complicité de la classe politique et des dirigeants économiques pour certaines formes de corruption produit un manque d’harmonisation des systèmes juridiques nationaux. Les procédures sont très longues, elles s’enferrent constamment sur des détails techniques ou législatifs, lesquels, in fine, favorisent l’exercice du blanchiment de l’argent. Si l’on se réfère aux chiffres, l’Irlande ou la Suisse disposent d’un ratio moyen de valeur ajoutée par salarié 5 fois supérieur à celui des autres pays européens, les Bermudes plus de 50 fois. En outre, le rapport du profit après impôt au regard de la masse salariale est également hors norme dans les paradis fiscaux, de l’ordre de 7 fois plus en Irlande et 35 fois plus aux Bermudes.  La manipulation des chiffres et des transferts vers les paradis fiscaux paraît alors évidente.

 

Les effets négatifs des paradis fiscaux

 

Les paradis fiscaux ont des conséquences importantes sur le fonctionnement des économies de marché. Pour le pays qui en est victime, il en résulte une triple pression à la baisse, d’abord celle de l’importance des sommes recueillies par la taxation sur les hauts revenus et sur le capital, ensuite celle des bénéfices des petites et moyennes entreprises faiblement impliquées dans le commerce international et enfin celle des revenus salariaux dont la productivité est dévalorisée par les déclarations de valeur ajoutée des entreprises.

- L’attractivité fiscale d’un pays est mortifère pour les ressources publiques. Les estimations très globales de ces pertes de revenus fiscaux les situent à plus de 300 milliards de dollars par an. Le chiffre réel est plus élevé, car les pays sont conduits à limiter d’eux-mêmes les taux d’imposition pour rester dans la course à l’attractivité des investissements sur leurs territoires. Les gouvernements sont sous pression, en raison de la menace de la délocalisation fiscale. Une course à la baisse des impôts sur les sociétés a même été engagée, notamment au profit des firmes multinationales. En Europe, le taux implicite d’imposition est nettement plus élevé pour les PME (Chavagneux, 2011). Sans l’existence de paradis fiscaux, la question de l’endettement public et des services collectifs à développer serait plus aisée à trouver la réponse adéquate. En privant les États de recettes fiscales précieuses, la capacité d’intervention du secteur public est remise en cause et les intérêts privés prévalent alors dans tous les pays du monde. La loi des Etats-Unis encourage les montages complexes destinées à accroître la compétitivité commerciale des entreprises multinationales implantées sur son territoire, par l’exonération légale des impôts sur les sociétés grâce à des « montages » juridiques utilisant les procédures des paradis fiscaux. Ce qui peut expliquer des contribuables de la classe moyenne dont le pouvoir d’achat n’a pas été augmenté aux Etats-Unis depuis 35 ans.

- Les statistiques nationales du PIB, un concept par ailleurs bien discutable, influencent les comportements économiques plus ou moins optimistes des citoyens et des entreprises. Or, la part de la production immatérielle et notamment de la valorisation des données rend très difficilement localisable la valeur ajoutée des entreprises disposant de filiales nombreuses à l’étranger. Il est difficile de connaître la valeur ajoutée de chaque pays, et donc son PIB réel. Les statistiques  concernant la valeur ajoutée des pays sont sous-évaluées dans les pays victimes des paradis fiscaux, ce qui n’améliore pas leur effet d’attractivité et pèse sur les salaires des personnes qui en sont directement ou indirectement victimes. Une entreprise installée en France a intérêt à sous-estimer sa valeur ajoutée de ses produits exportés vers ses filiales à l’étranger, afin de payer le moins d’impôt possible. Il s’agit ensuite de passer une partie de la chaine de production vers le pays le moins disant en termes de fiscalité pour rendre officielle et publique la valeur ajoutée la plus importante. Ce comportement met en évidence le grand problème de lisibilité des statistiques et de leur interprétation. Si la valeur ajoutée déclarée au passage à la douane de la France est faible, cela veut dire que ce pays n’a pas une productivité suffisante au regard de salaires trop élevés, qu’il faudrait alors réduire pour améliorer la compétitivité des entreprises installées sur le territoire national. Dans ce contexte, la firme gagne sur les deux tableaux, d’une part elle limite ses impôts, d’autre part elle se sent justifiée à réclamer une baisse des salaires ou des acquis sociaux. En réalité, il ne s’agit que d’une manipulation comptable dont les conséquences sociales sur les salaires et l’emploi sont considérables.

- La faible cohérence des Etats partenaires sur les questions de budget public leur permet ainsi d’échapper tout ou partie à l’impôt. Il s’agit d’un pillage des richesses, qui permet ainsi aux dirigeants d’entreprise et aux actionnaires d’accroître leurs revenus personnels. Les banques ont soutenu leurs riches clients dans cette démarche, alors même qu’elles ont été renflouées par l’argent public. Les Etats sont aujourd’hui très endettés, et les banques organisent une forte pression pour être remboursés « rubis sur ongle ».

- Du fait de l’opacité des opérations financières sur ces territoires, les acteurs financiers dominants sont susceptibles de prendre des risques importants, échappant ainsi au contrôle des régulateurs, des actionnaires ou des agences de notation. Il en résulte une instabilité financière, productrice d’un aléa systémique particulièrement élevé, dont les conséquences pour la croissance et l’emploi peuvent s’avérer particulièrement dangereuses. En outre, les personnes physiques ou morales exerçant des activités illégales peuvent échapper au contrôle des juridictions nationales, car les paradis fiscaux leur permettent d’occulter l’origine des fonds. La lutte contre le terrorisme a été l’un des facteurs de renforcement des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux. Les groupes terroristes savent utiliser les techniques financières proposées par les Etats « filous ».

- La CNUCED (Cobham, 2015, UNCTAD, 2015) a mis en évidence les effets de l’évitement fiscal dans les pays en développement estimé à 100 milliards de dollars de revenus fiscaux qui se dirigent vers les « offshore hubs » du fait de l’absence « artificielle » de profits dégagés par ces investissements. En appliquant un taux de réinvestissement des bénéfices de l’ordre de 50 %, 165 à 225 milliards de dollars pourraient être disponibles chaque année pour le financement des pays en développement. En additionnant les pertes fiscales et les bénéfices qui ne se réinvestissent pas sur place, la perte de financement de la croissance des pays en développement est estimée entre 250 à 300 milliards de dollars par an. Si les investissements réalisés par les multinationales en Afrique transitent par les paradis fiscaux, il en va de même pour les avoirs des chefs d’Etat des pays les moins démocratiques, qui privilégient des placements en Suisse. Dans ce contexte, l’enseignement et la recherche publics, le système de santé et de protection des plus faibles, la rémunération satisfaisante des fonctionnaires, l’aide aux agriculteurs et les soutiens financiers aux jeunes entreprises, toutes ces activités essentielles pour un pays subissent des compressions de crédits qui empêchent la réalisation de leurs objectifs républicains. Fin mai 2013, le Parlement européen (2013) évaluait à 1000 milliards d’euros l’argent public perdu chaque année en Europe, du fait de l’évasion fiscale. Cette somme correspond à un manque à gagner annuel de 2000 euros par citoyen européen.

- Ce système augmente l’injustice, au bénéfice des plus riches et des contribuables les plus mobiles. Les PME sont nettement défavorisées, au même titre que les salariés qui ne peuvent se soustraire tout ou partie à l’impôt. Les acteurs économiques les moins mobiles et les classes moyennes supportent la plus grande partie de l’impôt et donc du financement des services publics, souvent offerts quasiment gratuitement aux grandes sociétés multinationales.

Tableau 5 – L’endettement public dans le monde, PIB par habitant, nombre de mois de revenu mensuel dû à ce titre par chaque citoyen.

 

Pays Dette publique en 2014, en milliards de dollars (Dupray, 2015) % endettement/PIB (Economic Help, 2014) PIB par habitant (dollars courants (World Bank, 2013)
Allemagne 2793 80 43884
Brésil 1649 59 15037
Chine 1313 22 11906
Espagne 1084 94 33094
France 2451 93 37532
Grèce 297 175 25667
Inde 1352 52 5418
Irlande 255 124 45684
Italie 2381 133 35281
Japon 12247 226 36223
Luxembourg 15 23 91047
Portugal 282 128 27804
Royaume-Uni 2623 91 38259
Russie 224 8 25248
USA 14327 72 53042

 

- Pour éviter une trop forte réduction de leur pouvoir d’achat, les Etats en viennent alors à s’endetter. Globalement, l’endettement public a considérablement été accru, notamment du fait des évitements fiscaux. Il est inconcevable de continuer à augmenter la pression fiscale dans un pays, qui bénéficie en grande partie à des Etats qui ne respectent pas leurs partenaires (Tableau 5). Le Luxembourg utilise la politique d’appauvrissement de ses voisins, ce qui peut expliquer l’importance de son revenu par habitant que ses activités réelles dans la chaine des valeurs rendent bien difficiles à justifier.

- Ce système augmente l’injustice, au bénéfice des plus riches et des contribuables les plus mobiles. Les PME sont nettement défavorisées, au même titre que les salariés qui ne peuvent se soustraire tout ou partie à l’impôt. Les acteurs économiques les moins mobiles et les classes moyennes supportent la plus grande partie de l’impôt et donc du financement des services publics, souvent offerts quasiment gratuitement aux grandes sociétés multinationales. Les premières victimes de la fuite des capitaux sont les classes moyennes et pauvres. En revanche, des sommes considérables ne profitent plus à l’économie mondiale, planquées dans un pays filou sous forme d’une épargne inactive.

- Les règles fiscales sont de plus en plus dépendantes des desideratas des multinationales, qui exercent tous leurs pouvoirs sur la nation (notion ?) d’attractivité territoriale. La nouvelle approche du G20 en matière de réforme fiscale risque d’être soumise à la pression de nombreux lobbyistes du secteur privé.

 

Conclusion

 

Aujourd’hui, plusieurs mesures ont été prises qui ne sont pas cependant suffisantes pour enrayer des dispositifs dans lesquels les principaux acteurs jouent avec une longueur d’avance sur les Etats, en étant eux-mêmes trop souvent les conseillers des pouvoirs publics. La ratification de la convention de l’ONU de décembre 1999 sur la suppression du financement du terrorisme permet par exemple le gel immédiat de tous les fonds et avoirs des terroristes, conformément à la  résolution 1373 de l’ONU, la déclaration de soupçons des établissements financiers, la surveillance des systèmes de transfert de fonds parallèles ou  encore la transparence des entités non financières comme les organisations caritatives.

La suppression des paradis fiscaux a souvent été évoquée. A priori, le blocage progressif des échanges financiers concernés pourrait être conçu et appliqué. Cependant, le gel ou le contrôle immédiat semble difficile au regard de l’importance des transactions et des stratégies mises en place par les firmes multinationales qui offrent des emplois à très court terme et exercent un poids politique non négligeable dans le pays. Le GAFI (Groupe d’Action Financière), créé en 1989, afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, n’a pour l’instant pas témoigné d’une efficacité suffisante, malgré 40 recommandations. Il ne comprend que 36 membres. Il classe les pays selon leur degré d’opacité perçu par les administrations étrangères. L’Union européenne n’a pas réussi dans sa tentative d’harmonisation de la taxation de l’épargne, face à la réticence sous forme de veto du Luxembourg et du Royaume-Uni. Toutefois, la Commission européenne a récemment obtenu le soutien des 27 pays membres de l’Union pour que les grandes entreprises publient leurs profits et impôts pays par pays.

         Les Conventions internationales permettent normalement de réduire le formalisme et les délais de réponse des communications entre les juridictions. Cependant, les Etats réticents à la transparence des informations ne subissent aucune mesure de rétorsion internationale et il est difficile de s’opposer à la City et à l’Etat du Delaware. Cependant, les Etats-Unis ont obtenu la levée du secret bancaire suisse dans le cadre de la fraude fiscale organisée. Les banques exercent un lobbying important dans toutes les instances internationales pour conserver « cet espace de liberté ». Il y a ancrée dans l’information collective l’idée selon laquelle ces centres « offshore » sont nécessaires au fonctionnement du capitalisme et à l’économie de marché. La criminalité financière n’a pas d’effet visible ou compréhensible par les citoyens. La corruption est secrète, les fonds « douteux » échappent à la vigilance des juridictions nationales. La mise en place d’une liste de paradis fiscaux peut avoir un effet de dissuasion, celui appelé « name and shame » dans les pays anglo-saxons. Elle se propose d’inscrire des États sur des listes rendues publiques, ce qui donne une image négative du pays. La règle du KYC (Know Your Customer) s’impose parfois, la gestion des fortunes privées étant surexposées au risque de blanchiment des capitaux. Ce comportement les conduit souvent à engager une restructuration de leur clientèle pour se recentrer sur la gestion privée des seules très grandes fortunes. Le système est souvent avantageux d’ailleurs pour les paradis fiscaux, car plus les mesures internationales sont contraignantes et plus la facturation des prestations complémentaires est élevée.

Le G20 de 2013, à Saint-Petersbourg, a souhaité mettre en place un échange mondial d’échange d’informations ayant un intérêt fiscal automatique standardisé entre les Etats, alors qu’aujourd’hui cet échange se fait à la demande, ce qui permet aux paradis fiscaux d’éviter à répondre Depuis 2014, les Etats-Unis ont promulgué une loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), qui oblige les établissements financiers du monde entier à communiquer les transactions des ressortissants américains, même si le texte n’est pas suffisamment contraignant. Tout citoyen américain déclare et paye l’impôt aux Etats-Unis, sauf si des aménagements sont prévus par les conventions fiscales avec les pays de résidence. Elle prévoit des mesures de rétorsion à l’encontre des banques qui refusent de coopérer (notamment par une forte taxation des transactions sur le territoire américain). Avec la Suisse, les banques sont astreintes à informer l’administration fiscale américaine sur les avoirs disponibles sur les comptes dans la Confédération helvétique. Avec la France, l’Italie, le Royaume-Uni ou l’Allemagne, les deux administrations fiscales fournissent elles-mêmes, de manière automatique, les informations nécessaires. Cette procédure s’inscrit dans une logique de réciprocité, avec une meilleure garantie de protection des données transmises. Plus tard, les questions immobilières, salariales ou des revenus des autres activités professionnelles pourront être traitées par cette procédure. Il reste cependant une asymétrie car si l’information donnée par les pays européens concernés sera automatique, ce n’est pas encore le cas pour les Etats-Unis au regard de ses lois. Aujourd’hui, la perspective d’un FATCA européen existe, entre le Royaume-Uni et ses dépendances, ainsi qu’avec l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Espagne. Une convention multilatérale est en discussion concernant les échanges de renseignements fiscaux. L’Europe comprend près de la moitié des paradis fiscaux, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes. Plusieurs mesures pourraient être prises comme le refus à l’accès aux plans de sauvetage et de garantie des banques domiciliées, tout ou partie, dans les paradis fiscaux, l’interdiction des « hedge funds » (fonds spéculatifs) à la gestion opaque,  la création d’un registre international des sociétés offshore, l’exigence pour les banques et firmes multinationales cotées d’une information sur leurs filiales basées dans les paradis fiscaux pour mettre fin aux sociétés écran, et l’élargissement de la directive européenne sur l’épargne des non-résidents aux personnes morales.

Les paradis fiscaux attirent un tiers des investissements directs étrangers des multinationales, mais leur utilité n’a jamais été démontrée. En réalité ils favorisent surtout la corruption et l’évitement fiscal, même s’ils n’ont pas nécessairement été à l’origine des fonds spéculatifs. L’innovation financière contrôlée par de simples algorithmes mathématiques, contrôlée par les seuls initiés, pose un problème considérable à l’ensemble du fonctionnement du système actuel de l’économie de marché trop libéralisé et accaparé par les puissances de l’argent. Malgré la volonté exprimée par Barrack Obama, le monde des affaires des Etats-Unis est clairement opposé à toute idée de contrôle des paradis fiscaux, qui offrent aux échanges internationaux à la fois des services adaptés peu onéreux, de la liberté, de la souplesse, de l’innovation et de la compétitivité. Le problème réside dans le fait que des centaines milliards de dollars de placements à risque, planqués dans les paradis fiscaux, sont susceptibles de créer un second séisme financier.

Le monde favorise la cupidité au détriment des investissements publics de solidarité. La concurrence soutenable est aujourd’hui bafouée par l’évasion fiscale ou le blanchiment de l’argent. Les moyens mis à la disposition du contrôle fiscal sont relativement faibles eu égard à l’armée de conseillers qui agissent en faveur des entreprises ou personnes physiques désireuses d’échapper, au moins partiellement, à l’impôt.

Les pays « filous » engagent souvent des procédures comparables à celles d’un Etat en situation de guerre. Ils cultivent le secret, ils protègent l’ensemble de leurs opérations, ils disposent de multiples lanceurs d’alerte, ils déconcentrent la plupart des activités pour rendre plus complexes leur lecture par l’extérieur. Ils engagent ainsi des procédures de dissuasion, avec des informateurs, des espions, des juristes cherchant à percevoir les interstices des lois en vue de dégager de nouvelles activités ou profits. De l’intérieur même des pays ainsi « attaqués », ils disposent d’agents qui participent aux activités législatives et fiscales. Dans ces conditions, ils sont en constante démarche d’anticipation. Non seulement ils décèlent des failles des dispositifs mis en place contre les fraudes ou les abus de proposition dominante, mais aussi ils se protègent en rendant plus difficiles certains retours des opérateurs un instant séduits par les propositions de service accordées. Le capitalisme est devenu difficilement contrôlable, les hommes politiques ne maîtrisent plus la situation économique, le pire est possible, car la cupidité comme la sottise des hommes n’a pas de limite.

 

Veronicka Choubaeva, Jacques Fontanel

A paraître en russe début 2016

Publications de l’Université d’Economie de Saint-Petersbourg, Russie

 

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